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1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société S.A.S OCTAVE, une société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 23 COURS EDOUARD VAILLANT, 33300 BORDEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 889671251, fournit un service de géolocalisation (ci-après le "Service de Géolocalisation") via son site internet (ci-après le "Site") à toute personne agissant à des fins ne relevant pas du cadre de son activité professionnelle (ci-après le "Client").

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation du Site (ci-après les "CGU").

2. CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV

2.1 Champ d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement la fourniture du Service de Géolocalisation au Client.

Les CGV constituent, avec la commande du Service de Géolocalisation passée par le Client (ci-après la "Commande") et les CGU, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents n'ayant qu'une valeur indicative.

2.2 Acceptation et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site où elles peuvent être consultées et téléchargées au format PDF afin que le Client puisse les lire, les imprimer et les enregistrer.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, avoir été informé et les avoir acceptées avant de passer la Commande. L'acceptation des CGV par le Client est formalisée lorsque, en remplissant le formulaire de Commande, il coche la case "Je reconnais avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente".

La validation de la Commande par sa confirmation constitue l'adhésion du Client aux CGV en vigueur le jour de la Commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par S.A.S OCTAVE.

S.A.S OCTAVE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande du Client.

3. CRÉATION D'UN COMPTE PERSONNEL

En s'abonnant au Service de Géolocalisation, le Client accepte qu'un compte personnel (ci-après le "Compte Personnel") soit immédiatement créé. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies.

Simultanément à l'abonnement au Service de Géolocalisation, S.A.S OCTAVE envoie au Client un identifiant et un mot de passe temporaire à l'adresse email fournie, que le Client peut changer lors de sa première connexion à son Compte Personnel.

4. SERVICE DE GÉOLOCALISATION

Pour utiliser le Service de Géolocalisation, le Client remplit le formulaire de géolocalisation en indiquant le numéro de téléphone mobile de la personne qu'il souhaite géolocaliser (ci-après le "Destinataire") ainsi que son adresse email.

Une fois la Commande validée, un SMS est envoyé au Destinataire (ci-après le "SMS"). Le SMS indique "Quelqu'un essaie de vous localiser".

Pour que le Client soit informé de la géolocalisation du Destinataire, celui-ci doit accepter la demande de géolocalisation (ci-après la "Demande") en cliquant sur le lien hypertexte menant aux CGU du Site inclus dans le SMS et en les acceptant après les avoir lues.

Le Client reconnaît expressément que la géolocalisation du Destinataire ne peut avoir lieu qu'après que celui-ci ait donné son consentement à la Demande.

Le Client reconnaît qu'en cas de refus de la Demande par le Destinataire, S.A.S OCTAVE n'encourt aucune responsabilité et aucune réclamation ne peut être faite par le Client.

5. PRIX

Le Client accepte expressément de payer le prix du Service de Géolocalisation selon les conditions suivantes :

● Le premier jour d'utilisation du Service de Géolocalisation est facturé 0,50 € et permet au Client de tester le service.

● À l'issue de cette période d'un jour à compter de la première souscription au Service de Géolocalisation, le Client est automatiquement abonné au Service de Géolocalisation pour un montant de 39,90 € TTC par mois. Chaque mois, le Client peut alors envoyer 30 Demandes de Géolocalisation aux Destinataires de son choix.

À l'issue de la première semaine d'utilisation, et en l'absence d'une demande de désinscription préalable de la part du Client, le prix de l'abonnement au Service de Géolocalisation est automatiquement et mensuellement prélevé sur le compte bancaire utilisé pour le paiement du Service de Géolocalisation.

À tout moment durant la première semaine d'utilisation ou pendant leur abonnement, le Client peut se désinscrire en suivant le lien : https://www.spytool.pro/fr/retractation/

6. CONTRAT

Le contrat se compose des CGV, des CGU, de la Commande et de la facture (ci-après le "Contrat"). Le Contrat se forme au moment de la validation du paiement par le Client.
S.A.S OCTAVE archive la Commande et les factures des Clients sur un support fiable et durable. Des copies des Commandes et des factures sont communiquées au Client sur demande.

7. COMMANDE

Pour passer une Commande, le Client remplit le formulaire en indiquant le numéro de téléphone du Destinataire qu'il souhaite géolocaliser, puis clique sur le bouton "Obtenir la position du téléphone".

Le Client fournit ensuite les informations relatives au mode de paiement.

À partir de cette étape, le Client crée un Compte Personnel. Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations saisies. Avant leur Commande, le Client garantit qu'il est majeur, capable, et en particulier autorisé à utiliser les modes de paiement qu'il utilisera pour le paiement de sa Commande.

Le Client visualise ensuite la Commande et la valide en